Conditions Générales de Vente

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Rémi-Multiservices et ses Clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de multi-services proposées par Rémi-Multiservices.

Toute commande, qu'elle soit passée directement ou suite à la signature d'un devis par le Client, emporte son adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation formelle et écrite de la part de Rémi-Multiservices.

Les présentes CGV sont applicables à compter du 1 janvier 2025.

Article 2 : Identification de l’entreprise

Identification légale : REMI MULTISERVICES 47 

Forme juridique : Entrepreneur individuel

Nom de l'exploitant : Mr Rémi Auchedé

Adresse du siège social : 1065 Route de Monrepos - Layrac 47390

Département : Lot-et-Garonne (Nouvelle-Aquitaine).

Coordonnées de contact :

• Téléphone : 06 09 46 07 71

• Courriel : remi.multiservices.47@gmail.com

• Site internet : https://www.remi-multiservices-47.com

Informations complémentaires :

• Statut juridique : Auto-Entrepreneur.

• Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

• SIREN : 933 870 081

• SIRET (siège) : 933 870 081 00017

• CODE NAF/APE : 45.20A (Entretien et réparation de véhicules automobiles légers)

• Inscription au RNE (Registre National des Entreprises) : Inscrit.

Assurance :

• Assureur : Matmut

• Adresse : 56 Boulevard Gambetta - 46000 - Cahors

• Numéro de contrat : 971000281817P

• Assurance souscrite : Responsabilité civile professionnelle, protection juridique suite à accident, protection juridique professionnelle/associative.

• Territoire couvert : France métropolitaine

Article 3 : Nature des prestations

Cet article concerne tous les travaux effectués par Rémi-Multiservices, incluant l'entretien et la réparation de véhicules, les travaux de bâtiment et les services de jardinage. 

Le Client, s'il le souhaite, peut se procurer lui-même les fournitures nécessaires à ses travaux. Dans ce cas, seule la main-d'œuvre sera facturée par Rémi-Multiservices. Les fournitures apportées par le client restent sous sa seule responsabilité en ce qui concerne leur qualité et leur conformité. Nous vous recommandons de vérifier la qualité et la compatibilité des fournitures avant de les acquérir.

Rémi-Multiservices se réserve le droit de refuser de travailler avec les fournitures ou le matériel apportés par le Client. Ce refus peut être motivé par diverses raisons, telles que des fournitures mal adaptées ou non conformes, un manque de sécurité, un danger potentiel, etc. De plus, si les fournitures ou le matériel du Client entraînent des coûts supplémentaires, des modifications, des retours ou des retards, ces frais seront à la charge du Client. Veuillez noter que la garantie ne s'appliquera qu'à la main-d'œuvre, et non aux fournitures apportées par le client.

➣ Rémi-Multiservices propose une gamme variée de prestations pour les particuliers et les professionnels, réparties en trois catégories principales :

1) Entretien et réparation de véhicules, toutes marques (essence et diesel), à votre domicile :

• Entretien courant : vidange, filtres, courroies, batterie, éclairage, etc.

• Réparation mécanique : diagnostic de pannes, réparation moteur, transmission, suspension, échappement, freins, courroie de distribution, etc.

• Pré-contrôle technique : vérification des points de contrôle avant le passage au contrôle technique officiel.

• Rénovation et nettoyage de l'intérieur de l'habitacle.

• Rénovation des phares opaques.

○ Révision (vidange) ou réparation : Rémi-Multiservices se déplacera à l'adresse de votre choix, que ce soit à domicile ou sur votre lieu de travail, selon votre localisation. Pour garantir un service optimal, le lieu de révision ou de dépannage doit disposer d'un espace suffisamment grand pour permettre à Rémi d'effectuer les réparations nécessaires.

○ Panne importante : Si votre véhicule présente une panne complexe et que Rémi ne dispose pas de tout le matériel nécessaire pour effectuer la prestation sur place, il organisera, après avoir établi un devis, le rapatriement de votre véhicule vers un garage pour un examen plus approfondi et une réparation complète. 

2) Travaux d'intérieur (bâtiment) :

• Aménagement et rénovation intérieure : modification de l'agencement des pièces, rénovation de cuisines et salles de bain, création de cloisons, etc.

• Revêtements de sols et murs : pose de carrelage, de parquet, de placo avec isolation.

• Isolation des combles (laine de verre, laine de roche, panneaux isolants)

• Ventilation : installation de VMC.

• Démolition : démolition de cloisons, de murs non porteurs, etc.

• Travaux de peinture

• Montage de meubles en kit.

3) Entretien et travaux extérieurs :

• Entretien des espaces verts : tonte de pelouse, débroussaillage, taille de haies et d'arbustes, entretien des massifs, désherbage manuel, bêchage, découpe des bordures, plantation, plantation sur toile, paillage (pouzzolane, écorce de pin, etc.), arrosage, ramassage des feuilles, évacuation des déchets verts.

• Travaux de peinture

• Nettoyage à haute pression : nettoyage de terrasses, façades, allées, murets, etc.

• Pose de clôtures, claustras, brise-vues et panneaux décoratifs.

Article 4 : Devis et commandes

4.1. Devis :

Préalablement à toute prestation, Rémi-Multiservices établit un devis détaillé, gratuit et valable pendant la durée mentionnée sur le devis à compter de sa date d'émission. Ce devis précise la nature des prestations, leur prix, les modalités de paiement, les délais d'exécution et les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Conformément à la loi, un devis est obligatoire pour toute prestation dont le montant est supérieur à cent (100) euros HT. Pour les prestations d'un montant inférieur ou égal à cent (100) euros HT, un devis sera établi sur simple demande du Client.

Le devis constitue une offre contractuelle. Son acceptation expresse par le Client, par signature ou par tout autre moyen écrit, emporte formation du contrat et engage les deux parties selon les termes du devis et des présentes CGV. L'absence de réponse dans le délai de validité du devis vaut refus.

4.2. Commande et acompte :

L'acceptation du devis par le Client formalise la commande. 

Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total HT du devis est exigible à la signature/acceptation du devis. Cet acompte sera encaissé une semaine avant le début des travaux, sauf si Rémi-Multiservices doit effectuer des achats préalables de matériaux ou de fournitures pour la réalisation des prestations. Dans ce cas, l'acompte sera encaissé dès réception de l'acceptation du devis afin de permettre la commande des fournitures.

Tout avenant au devis initial, dûment signé par les deux parties, sera soumis aux mêmes modalités de paiement que le devis initial.

Un reçu d'acompte est émis par courriel, par remise en main propre ou par voie postale, au choix du Client. 

Le solde est payable dans le délai indiqué sur la facture, à compter de sa date d'émission. 

4.3. Exécution des prestations :

Rémi-Multiservices intervient sur demande expresse du Client, formalisée par l'acceptation du devis.

4.4. Contenu du devis :

Chaque devis mentionne obligatoirement :

• La date d'émission du devis

• L'identification du Client (nom, coordonnées)

• La description détaillée des prestations

• Le prix unitaire et le prix total HT des prestations

• Le montant de l'acompte

• La durée de validité du devis

• Les éventuelles remises ou ristournes

• Les informations légales de Rémi-Multiservices (raison sociale, adresse du siège social, coordonnées, numéros SIRET et Code APE, régime de TVA)

• La mention de l'application des présentes CGV.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

5.1. Prix :

Les prix des prestations de Rémi-Multiservices sont exprimés en euros et hors taxes (HT), conformément au régime Auto-Entrepreneur (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts - CGI).

Les prix peuvent être établis selon les modalités suivantes :

• Forfait : pour une prestation définie et un prix global convenu à l'avance.

• Taux horaire : pour les prestations dont la durée est difficilement quantifiable à l'avance. Le taux horaire sera précisé dans le devis.

• Taux journalier : pour les prestations nécessitant une intervention sur une journée complète ou plusieurs jours. Le taux journalier sera précisé dans le devis.

Les prix indiqués dans les devis sont valables pendant la durée mentionnée sur le devis. 

Aucune renégociation de prix ne sera acceptée après l'exécution des prestations, sauf accord exceptionnel et écrit entre les deux parties.

5.2. Facturation et paiement :

Une facture est émise à l'issue des prestations et transmise au Client par voie électronique, par remise en main propre ou par voie postale, au choix du Client. Le règlement du solde, soit soixante-dix pour cent (70 %) du montant total HT du devis, est dû dans le délai indiqué sur la facture, à compter de sa date d'émission, sauf accord différent entre les parties mentionné sur la facture. 

➣ Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Paiement par carte bancaire avec Paypal :

Rémi-Multiservices vous enverra via Paypal, un lien de paiement sécurisé. Lors du paiement, vous aurez le choix entre :

1. Paiement par carte bancaire : sans créer de compte PayPal.

2. Paiement via votre compte PayPal : connectez-vous avec votre adresse e-mail (ou numéro de téléphone) et votre mot de passe.

3. Paiement en 4 fois sans frais : si vous n'avez pas de compte PayPal, vous pourrez en créer un gratuitement. 

Une fois le paiement effectué et confirmé par PayPal (confirmation immédiate), nous vous enverrons votre justificatif d'acompte ou votre facture par e-mail dans un délai de 2 à 8 heures, si cela n'a pas déjà été fait. 

• Paiement en 4X sans frais avec PayPal :

Ce service est disponible pour les achats compris entre 30 et 2 000 euros et s'adresse aux utilisateurs résidant en France et possédant un compte PayPal.

Le paiement en 4X de Paypal est une solution de financement simple, avantageuse et sécurisée. Elle permet de répartir le coût d'un achat en quatre mensualités égales. Le premier versement, équivalant à 25 % du montant total, est débité immédiatement lors de la transaction. Les trois versements suivants sont prélevés automatiquement chaque mois sur votre compte bancaire. Ce service offre une réelle flexibilité financière, permettant aux consommateurs de mieux gérer leur budget sans avoir à régler la totalité de leurs dépenses en une seule fois.

Vous avez accepté un devis et souhaitez un paiement en 4 fois sans frais ?

Contactez-nous afin de bénéficier de cette facilité de paiement. Pour cela, Rémi Multiservices vous enverra une facture via PayPal, en précisant le montant, vos coordonnées et votre adresse e-mail. Vous recevrez alors un lien sécurisé par e-mail vous redirigeant vers la page de paiement. Sur cette page, vous pourrez choisir le mode de paiement qui vous convient : en une seule fois ou en quatre fois. En optant pour le paiement en 4 fois, vous rembourserez votre achat par quatre prélèvements automatiques sur votre carte bancaire, sans aucun intérêt ni frais supplémentaires.

Le paiement en 4 fois sans frais est soumis à l'approbation de PayPal. Lors de la transaction, un système interroge votre compte PayPal et peut refuser le paiement pour diverses raisons. PayPal évalue votre capacité de remboursement en se basant sur différents critères, et non directement sur votre banque.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Assurez-vous de vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Comment consulter vos échéances et le solde restant :

Connectez-vous à votre compte Paypal, accédez à la section "Paiements en 4X" et sélectionnez l’achat concerné.

Dans cette section, vous pourrez : Consultez l’historique des paiements dans "Activité du Paiement en 4X", visualisez les échéances à venir en cliquant sur "Affichez les échéances à venir" et consultez le montant restant à rembourser sous "Restant".

Le paiement en 4X sans frais est une solution pratique pour les clients et les vendeurs utilisant PayPal. Avec PayPal, vos paiements sont plus sécurisés : il vous suffit de saisir votre adresse e-mail et votre mot de passe. De plus, il n'y a ni frais cachés, ni frais de traitement, et vos informations financières ne sont jamais communiquées aux vendeurs.

Une fois le paiement effectué et confirmé par PayPal (confirmation immédiate), nous vous enverrons votre justificatif d'acompte ou votre facture par e-mail dans un délai de 2 à 8 heures, si cela n'a pas déjà été fait.

• Paiement avec le QR code (PayPal)

Régler un achat en toute simplicité : scannez simplement le QR code ! 

Le montant de votre achat est clairement établi :

1. Scanner le QR code avec votre téléphone (appareil photo ou autre).

2. Saisissez le montant exact à payer et validez.

Si vous êtes en face-à-face avec le vendeur, n'hésitez pas à lui montrer la confirmation de votre paiement PayPal directement sur l'écran de votre téléphone.  

3. C'est réglé ! Vous recevrez instantanément une confirmation de paiement par e-mail.

4. Rémi-Multiservices est immédiatement notifiée de votre paiement.

Une fois le paiement effectué et confirmé par PayPal (confirmation immédiate), nous vous enverrons votre justificatif d'acompte ou votre facture par e-mail dans un délai de 2 à 8 heures, si cela n'a pas déjà été fait.

• Paiement par chèque bancaire

Banques domiciliées en France. Chèque établi en Euros.

Envoyez votre paiement à l'adresse postale suivante :  Rémi Auchedé - Rémi Multiservices - 1065 Route de Monrepos - Layrac 47390

• Paiement par virement bancaire

Les coordonnées bancaires seront mentionnées sur le devis et la facture.

• Paiement en espèces

Le montant maximal autorisé pour un paiement en espèces est de 1 000 euros. 

Les paiements en espèces, qu'il s'agisse d'un acompte ou du solde, doivent être effectués en mains propres. Un reçu d'acompte ou une facture acquittée vous sera remis immédiatement lors du paiement, et/ou envoyé par courriel dans un délai de 1 à 5 heures, ou par courrier postal. 

Pour le paiement en espèces d'une facture, le paiement est immédiat et sans délai.

Les avenants aux devis sont soumis aux mêmes modalités de paiement que le devis initial, avec le délai de paiement indiqué sur la facture de l'avenant, sauf accord contraire entre les parties mentionné sur cette même facture. 

Le paiement est considéré comme effectif lorsque les fonds sont définitivement crédités sur le compte bancaire de Rémi-Multiservices.

Article 6 : Obligations et responsabilités

6.1. Obligations de Rémi-Multiservices :

Rémi-Multiservices s'engage à :

• Exécuter les prestations conformément au devis accepté : cela englobe le respect de la nature, de la qualité et de la quantité des prestations convenues.

• Respecter les dates ou les délais d'exécution mentionnés dans le devis, sauf cas de force majeure ou circonstances indépendantes de sa volonté.

• Respecter les règles de sécurité en vigueur sur les lieux d'intervention et informer le Client des consignes de sécurité spécifiques liées aux prestations.

• Informer le Client de toute difficulté ou imprévu susceptible d'affecter le déroulement des prestations.

• Souscrire une assurance professionnelle : Rémi-Multiservices atteste être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir dans le cadre de son activité.

• Ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations personnelles ou confidentielles du Client, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD).

6.2. Responsabilité de Rémi-Multiservices :

La responsabilité de Rémi-Multiservices ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations due à :

• Un cas de force majeure : sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les grèves générales, les pandémies, etc.  

• Le fait du Client : par exemple, le non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, la fourniture d'informations erronées ou incomplètes, l'accès impossible aux lieux d'intervention, etc.

• Le fait d'un tiers : par exemple, la défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, Rémi-Multiservices s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à convenir avec lui de nouvelles modalités d'exécution des prestations, sans que cela n'entraîne de frais supplémentaires pour le Client, sauf accord contraire écrit.

6.3. Obligations du Client :

Le Client s’engage à :

• Fournir les informations nécessaires : le Client s'engage à fournir à Rémi-Multiservices toutes les informations et les accès nécessaires à la bonne exécution des prestations.

• Régler le prix convenu : le Client s'engage à régler le prix des prestations conformément aux modalités de paiement définies dans l'article 5 des présentes CGV.

• Respecter les consignes de sécurité : le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité qui lui seront communiquées par Rémi-Multiservices.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1. Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la signature du contrat de prestation de services (ou de l'acceptation du devis ayant valeur de contrat) sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à l’entreprise Rémi-Multiservices au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, 

• soit avec le formulaire sur le site internet, 

• soit par courrier électronique : remi.multiservices.47@gmail.com

• soit par lettre envoyée par voie postale à l'adresse suivante : Rémi-Multiservices - Mr Rémi Auchedé - 1065 Route de Monrepos - Layrac 47390

Vous avez également la possibilité de télécharger le formulaire de rétractation au format papier. 

7.3. Remboursement

En cas de rétractation du Client, Rémi-Multiservices remboursera la totalité des sommes versées par le Client (acomptes ou arrhes), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Rémi-Multiservices est informé de la décision du Client de se rétracter. Rémi-Multiservices procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. 

En cas de retard de remboursement par Rémi-Multiservices au-delà du délai de quatorze (14) jours, les sommes dues sont majorées selon les modalités prévues à l'article L. 241-4 du Code de la consommation, qui prévoit les majorations suivantes (applicables depuis le 1er juillet 2016) :

• 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà du terme de 14 jours

• 20 % si le remboursement intervient entre trente et soixante (60) jours au-delà de ce terme

• 50 % au-delà de soixante (60) jours.

7.4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable explicite du Client et avec la renonciation expresse à son droit de rétractation. 

• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client, à sa demande expresse, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

7.5. Exécution des travaux pendant le délai de rétractation

Si le Client souhaite que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation, il devra payer à l’entreprise Rémi-Multiservices un montant correspondant aux fournitures et aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter du présent contrat.

7.6. Rétractation et annulation hors délai

Passé le délai de quatorze (14) jours calendaires mentionné ci-dessus (Article 7.1), le droit de rétractation légal ne peut plus être exercé. Le Client est alors considéré comme ayant renoncé à son droit de rétractation et est tenu par les termes du contrat, sous réserve des dispositions ci-dessous.

Conséquences pour le Client :

• Obligation de paiement : Le Client est tenu de respecter les engagements contractuels et doit s'acquitter de l'intégralité du prix convenu pour la prestation de services, sauf accord amiable ou cas de force majeure dûment constaté.

• Absence de remboursement : Rémi-Multiservices n'est pas tenu de rembourser les sommes déjà versées par le Client, qu'il s'agisse d'acomptes, d'arrhes ou du paiement intégral, sauf application des dispositions relatives à l'article 7.5 (Conséquences d'une rétractation après début d'exécution de la prestation) si la prestation a débuté avant la fin du délai de rétractation et que le client s'est rétracté après le début d'exécution.

Conséquences pour Rémi-Multiservices :

• Droit d'exiger le paiement : Rémi-Multiservices est en droit de réclamer le paiement intégral de la prestation conformément aux termes du contrat signé et/ou du devis accepté par le Client.

• Recouvrement de créances : En cas de défaut de paiement de la part du Client, Rémi-Multiservices se réserve le droit d'engager toutes les actions nécessaires au recouvrement des sommes dues, y compris le recours à une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire. Les frais de recouvrement amiable ou judiciaire engagés par Rémi-Multiservices et justifiés seront à la charge du Client, conformément aux dispositions légales.

7.7. Exceptions et cas particuliers

• Accord amiable : Rémi-Multiservices privilégie le dialogue et la recherche de solutions amiables. En cas de demande d'annulation hors délai, Rémi-Multiservices et le Client pourront convenir d'un commun accord d'une solution alternative, telle qu'un report de la prestation, une prestation de remplacement, ou une annulation moyennant des frais d'annulation. Ces frais devront être clairement définis et proportionnés au préjudice subi par Rémi-Multiservices (par exemple, en tenant compte des frais engagés pour des fournitures spécifiques ou du temps de travail déjà effectué). Cet accord devra être formalisé par écrit et signé par les deux parties.

• Force majeure : Seul un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), dûment justifié par le Client, pourra exonérer ce dernier de son obligation de paiement pour la partie de la prestation rendue impossible par l'événement de force majeure. L'appréciation de la force majeure relève de la compétence exclusive des tribunaux.

• Manquement du Prestataire : Si Rémi-Multiservices manque à l'une de ses obligations contractuelles essentielles (Article 6), le Client pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, demander la résolution du contrat, même après le délai de rétractation, conformément aux dispositions du Code civil.

Article 8 : Retard ou défaut de paiement

Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au premier jour du semestre civil concerné. Ces pénalités sont calculées sur le montant hors taxes des sommes restant dues et courent à compter du jour suivant la date d'échéance du paiement, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Par ailleurs, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, le Client est également redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Cette indemnité forfaitaire ne constitue pas une limitation du montant des autres frais qui pourraient être engagés par Rémi-Multiservices aux fins du recouvrement de ses factures et de tout autre préjudice pouvant être imputable au Client.

Dans l'hypothèse où le retard de paiement du Client contraindrait Rémi-Multiservices à confier le recouvrement des sommes dues à son service contentieux ou à un tiers mandaté à cet effet, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 20 % du montant des sommes dues, et ce, sans préjudice des intérêts de retard, de l'indemnité forfaitaire de 40 euros mentionnée ci-dessus, des frais judiciaires et de tous dommages et intérêts éventuels.

Le non-paiement, même partiel, d'une facture à son échéance, quelle qu'en soit la cause, entraînera de plein droit la déchéance du terme des factures non encore échues, rendant immédiatement exigible le paiement de l'ensemble des sommes dues par le Client à Rémi-Multiservices, quelle qu'en soit l'échéance.

Article 9 : Droit à l'image

Lors des chantiers réalisés par Rémi-Multiservices, des photographies et/ou des vidéos peuvent être prises à des fins de communication et de promotion des activités de l'entreprise (site internet, réseaux sociaux, supports de communication divers). En signant le devis et en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client autorise Rémi-Multiservices à utiliser ces images.

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque client dispose d'un droit d'opposition à l'utilisation de son image. Ce droit peut être exercé dans les plus brefs délais, en contactant l'entreprise par courriel. 

Rémi-Multiservices s'engage à ne pas utiliser les images d'une manière qui porterait atteinte à la vie privée ou à la dignité du client.

Article 10 : Droit applicable

En accord entre les parties (Clients et Rémi-Multiservices), les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Pour toutes contestations relatives aux prestations réalisées par Rémi-Multiservices et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et à défaut de résolution amiable, seul est compétent le tribunal de commerce dont dépend le siège social de Rémi-Multiservices. Le droit français est seul applicable. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. 

Vous pouvez nous écrire avec le courriel suivant : remi.multiservices.47@gmail.com 

Date de mise à jour : 16 janvier 2025.